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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Domaine d'application et information préalable.
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") régissent exclusivement les relations commerciales actuelles et futures existant entre le Centre national de l'audiovisuel (le "CNA") et l'auteur de la commande (le "Client") par l'intermédiaire du site de vente par Internet du CNA (le"Site"). Ces Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion d'autres conditions générales et notamment celles en vigueur pour les ventes au CNA. Le Site est géré par et maintenu pour le compte du CNA dont les coordonnées sont les suivantes :
CENTRE NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
Boîte postale 105
L-3402 Dudelange
Grand-Duché de Luxembourg
Tél 52 24 24-1
eshop@cna.etat.lu
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales.
Le Client déclare avoir pu accéder aux Conditions Générales depuis le Site, les avoir lues, en avoir compris les termes et les accepter sans limitations ni réserves. Toute stipulation formulée par le Client sera rejetée et déclarée inopposable au CNA à moins que ce dernier n'en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Le CNA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site. Chaque transaction est soumise à la plus récente version des Conditions Générales, disponible sur le Site au moment de la transaction. Par ailleurs, toute transaction peut encore être soumise à des directives ou conditions particulières qui seront indiquées au cas par cas. Ces directives ou conditions particulières s'ajoutent et sont incluses par référence aux Conditions Générales.
Article 2 : Aide en ligne.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l'Aide en ligne disponible sur le Site et avoir compris les règles de fonctionnement de l'achat en ligne sur le Site. L'aide en ligne fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Afin de permettre à l'Aide en ligne de refléter l'évolution du Site, le CNA se réserve le droit de la modifier à tout moment.
Article 3 : Commande.
Le CNA s'engage à accepter la commande du Client dans les termes des présentes Conditions Générales de vente. Le CNA satisfera la commande du Client dans la limite de ses stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Les offres affichées sur le Site sont adressées exclusivement au consommateur final. Le CNA ne livre les produits commandés que dans la mesure où le nombre de ces produits correspond aux besoins normaux d'un ménage. Le Client ne peut donc pas commander de produits pour des besoins professionnels ou autres que privés. Lors de la commande, le CNA informe le Client de la disponibilité des produits qu'il souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de sa vigilance, les produits s'avèrent temporairement indisponibles (rupture de stock, réédition, etc.) après commande par le Client, le CNA en informera le Client par e-mail et l'invitera à annuler ou modifier sa commande. Si les produits s'avèrent définitivement indisponibles (épuisement du stock, ouvrages non réédités, etc.) après commande par le Client, le CNA annulera automatiquement la commande du Client et l'en informera par e-mail. Le Client se verra alors restituer dans les meilleurs délais les sommes qu'il aurait déjà versées, sans qu'il ne puisse prétendre au paiement des intérêts afférents à ces sommes. Le remboursement s'effectuera suivant la forme que le CNA jugera appropriée. Le CNA ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects liés à l'annulation de la commande. En validant sa commande, le Client accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de vente mises à sa disposition sur le Site, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces Conditions Générales de vente. Cette validation ainsi que l'ensemble des données que le CNA aura enregistrées constitueront la preuve de la commande. Après validation de la commande par le Client, le CNA enverra celui-ci pourra immédiatement imprimer un bon de commande ou une facture pro forma qui valent confirmation de commande au Client ainsi qu'Le client pourra choisir s'il désire les imprimer avec ou sans une copie des Conditions Générales qu'il pourra garder pour référence. Le contrat de vente sera réputé conclu au moment où la confirmation de la commande aura été mise à la disposition du Client.
Article 4 : Prix.
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, mais frais d'expédition non compris. Les frais d'expédition seront renseignés sur le Site, en fonction de la quantité d'articles commandés et en fonction du lieu de livraison, au plus tard avant la validation de la commande par le Client. Les articles commandés sont facturés au taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. Le CNA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés par le Client seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment où la commande a été validée par le Client.
Article 5 : Paiement.
Le paiement de la commande s'effectue en euros. Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Le Client pourra effectuer le règlement par carte de crédit ou virement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente un niveau de sécurité adapté aux techniques actuelles par l'utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La charge des risques, en ce compris les risques liés au transport des produits comme indiqué à l'Article 6, est transférée au Client dès réception par le CNA de la preuve de paiement complet du prix par le Client. Le CNA se réserve le droit de différer le traitement de la commande jusqu'à complet paiement du prix. Les produits demeurent la propriété du CNA jusqu'à complet paiement du prix. Lorsqu'au 30ième jour à partir du jour de la commande, son complet paiement n'a pas été effectué, la commande est annulée de plein droit et sans mise en demeure. Le CNA ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects liés à l'annulation de la commande.
Article 6 : Livraison.
Les produits commandés seront livrés à l'adresse de livraison telle que renseignée par le Client sur le formulaire de commande disponible sur le Site, conformément aux instructions de l'Aide en ligne. Le Client est seul responsable des conséquences directes ou indirectes des erreurs matérielles lors de la saisie de l'adresse de livraison, dans le cas notamment où cette adresse serait erronée ou incomplète. Le CNA sera valablement libéré de ses obligations en procédant à la livraison à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande disponible sur le Site. En cas de commande de plusieurs articles, le CNA se réserve le droit de fractionner les livraisons, sans majoration de prix pour le Client. Le Client ne peut exiger un tel fractionnement des envois, à moins d'en supporter les coûts. Le CNA ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes des retards dans la livraison. En cas de retard inhabituel, le Client en sera informé au choix du CNA, par courrier électronique, téléphone ou courrier postal. En cas de force majeure (notamment mais pas exclusivement, en cas de catastrophes naturelles, grèves, guerre, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication, retards chez les fournisseurs ou du fait des agissements du Client, le CNA se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations, voire de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable Le CNA ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects liés à la suspension de l'exécution ou à la résiliation du contrat. Le Client se voit alors restituer dans les meilleurs délais les sommes qu'il aurait déjà versées, sans qu'il ne puisse prétendre au paiement des intérêts afférents à ces sommes. Le remboursement s'effectuera suivant la forme que le CNA jugera appropriée. Les risques encourus lors de l'expédition des articles sont supportés par le Client et ne pourront donner lieu à un quelconque recours du Client contre le CNA.
Article 7 : Rétractation et remboursement.
Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception des produits pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sauf si le retour est dû à une erreur du CNA. Seuls les produits retournés complets, en bon état, dans leur emballage d'origine et cellophanes tels que le CNA les aura livrés au Client seront échangés ou remboursés. Les produits devront être retournés à l'adresse suivante :
CENTRE NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
Service eShop
Boîte postale 105
L-3402 Dudelange
Grand-Duché de Luxembourg
Au terme de ce délai de 7 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le Client.
Article 8 : Garantie.
Le Client s'engage à examiner les articles livrés dès leur réception. Le Client bénéficie de la garantie légale prévue par les dispositions du Code civil. Si les produits livrés au Client présentent un défaut de conformité, un vice apparent ou un vice caché, le CNA pourra, à son choix, soit remplacer l'article défectueux par un article identique exempt de vices soit rembourser le produit au Client dans son intégralité, y compris les frais de ports liés à l'expédition des articles défectueux, sans que le Client ne puisse prétendre au paiement des intérêts afférents à ces sommes.
Article 9 : Limitations de responsabilité.
Les produits proposés sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur. Le CNA décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison du produit (censure, interdiction d'un auteur ou d'un livre notamment). C'est donc au Client de s'assurer qu'il a le droit de commander les articles proposés par le CNA. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité du CNA ne saurait donc être engagée en raison des conséquences directes ou indirectes d'erreurs matérielles relatives à ces informations. La responsabilité du CNA ne saurait être retenue du fait du contenu ou du caractère éventuellement offensant des produits mis en vente sur le Site. De même, la responsabilité du CNA ne saurait être engagée du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site (comme indiqué à l'Article 13). Le CNA s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la responsabilité du CNA ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, notamment mais pas exclusivement, les catastrophes naturelles, grèves, guerre, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication, retards chez les fournisseurs ou du fait des agissements du Client. De plus, la responsabilité du CNA ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur le site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels. Aucune limitation de responsabilité du CNA ne doit être comprise comme l'exonérant de sa faute en cas de vol ou de faute lourde.
Article 10 : Sécurité.
Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des échanges, le Site fait l'objet d'une sécurisation utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Le Client admet que les mesures prises par le CNA en la matière sont suffisantes et adéquates étant donné l'état actuel de la technique. Le CNA ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects (et même après navigation) résultant de : - la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, décryptage ou utilisation par des tiers des données transmises par le Client au CNA ;- la navigation sur le Site, l'utilisation du Site et les courriers électroniques échangés entre le Client et le CNA et pouvant contenir des défauts ou des virus informatiques ;- l'accessibilité ou la disponibilité du Site, quelle qu'en soit la cause, notamment la panne, la saturation ou le dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ;- la configuration informatique ou la connexion Internet inadaptée du Client. Le Client accède au Site par les réseaux de communication de l'Internet. Il déclare en connaître les risques et les accepter. Le CNA recommande au Client de se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée et en prenant toutes les précautions raisonnables de sécurité, notamment en se dotant de moyens modernes de protection des systèmes informatiques, notamment par un logiciel de détection et d'inoculation de virus régulièrement mis à jour.
Article 11 : Protection des données personnelles.
A l'occasion des commandes effectuées par le Client, le CNA collecte des informations et données à caractère personnel (les "Données") indispensables pour assurer la qualité de ses services et le traitement de la commande. Le refus du Client de compléter le formulaire de commande aboutit au refus de la commande. Les Données pourront être utilisées à des fins de statistiques et de marketing direct . Le Client pourra toutefois s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de marketing direct en cochant la case correspondante au niveau de la saisie de ses coordonnées. Si, après avoir donné cet accord, le Client ne souhaite plus que ses données soient utilisées à des fins de marketing direct, il est invité à le faire savoir au CNA par courriel à l’adresse suivante : eshop@cna.etat.lu ou par courrier à l'adresse suivante :
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